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Harmonisation des règles régissant l’immatriculation et la propriété foncière dans l’espace UEMOA

Les Ministres en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines et du Cadastre des Etats membres de l’UEMOA ont approuvé la Directive portant harmonisation des règles régissant l’immatriculation foncière, l’accès au titre de propriété et la mise en place d’un système d’information foncière en zone urbaine, le 26 juin 2026 à Ouagadougou

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