Cour africaine des droits de l'homme 347d ago

AUDIENCE PUBLIQUE: REQUÊTE N° 007/2023 - RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO V RÉPUBLIQUE DU RWANDA Le 21 août 2023, la République Démocratique du Congo (ci-après désignée « l’État requérant ») a saisi la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Cour ») d’une Requête introductive d’instance (ci-après désignée « la Requête ») dirigée contre la République du Rwanda (ci-après désignée « l’État défendeur »). 2. L’État requérant allègue la violation des droits et obligations suivants : le respect et la protection des droits de l’homme, protégé par les articles 1er de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (« la Charte ») et 2(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« PIDCP ») ; le droit des victimes à un recours effectif et à la réparation protégé par l’article 7(1) de la Charte ; les droits à la vie et à l’intégrité physique, protégés par les articles 4 de la Charte, 4 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits des femmes en Afrique (« Protocole relatif aux droits des femmes »), 5(1) de la Charte africaine des droits et du bien-être des enfants (« CADBE ») et 6(1) du PIDCP ; le droit à la dignité humaine ainsi que l’interdiction de l’esclavage, de la traite des personnes humaines, de la torture, des peines et traitements cruels ou dégradants, garantis par les articles 5 de la Charte 3(1) et (2) du Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique, 7 et 8 du PIDCP ; les droits à la liberté et à la sécurité de la personne, protégés par les articles 6 de la Charte, et 9(1) et 12 (1) du PIDCP ; le droit à l’éducation, protégé par les articles 17 de la Charte, 11(1) de la CADBE, 12 du Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique, 13(1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et 6 de la Déclaration de Prétoria sur les droits économiques, sociaux et culturels (« Déclaration de Prétoria ») ; les droits à la propriété, au logement, à l’électricité et de jouir du meilleur état de santé physique et mental et à la protection de la famille, protégés par les articles 14, 16 et 18(1) de la Charte, 6 de la Déclaration de Prétoria et 12(1) du PIDESC ; le droit à l’alimentation protégé par les articles 4, 16 et 22 de la Charte, 15 du Protocole relatifs aux droits des femmes et de la Déclaration de Prétoria ; le droit au développement, protégé par les articles 22 de la Charte et 19(c) du Protocole relatif aux droits des femmes ; le droit à l’environnement, protégé par les articles 24 de la Charte et 18(1) du Protocole relatif aux droits des femmes; le droit des peuples à la paix, garanti par les articles 23 de la Charte, et 10 et 11 du Protocole relatif aux droits des femmes. L’Etat requérant affirme dans la Requête, que depuis novembre 2021, dans la région du Kivu, à l’Est de son territoire, un conflit armé oppose son armée à une coalition des forces de défense de l’État défendeur et un mouvement rebelle dénommé M23 soutenu par l’État défendeur (ci-après désignés la « coalition »). 4. L’État Requérant soutient qu’en janvier 2022, ladite coalition a lancé des attaques simultanées contre ses positions et celles de la mission de maintien de la paix des Nations Unies (MONUSCO), d’abord aux alentours de Shangi, le 22 mai 2022, puis dans les localités de Kibumba (territoire de Nyiragongo), Tchanzu, Runyonyi, Kanombe et Rumangabo (territoire de Rutshuru). Il affirme que la coalition occupe actuellement plusieurs localités de la province du Nord-Kivu dont Bunagana, Kiwanja, Kibumba et Kitshanga dans les territoires de Rutshuru, Nyiragongo et Masisi. 5. L’État requérant allègue qu’au cours de ce conflit, la coalition a commis des massacres de populations dans les villages de Ruvumu le 21 juin 2022, Kalindi en juin et juillet 2022, Ruseke le 1er juillet 2022 et surtout à Kishishe-Bambo les 29 et 30 novembre 2022 où cent trente (130) personnes ont été tuées. L’État requérant ajoute que les faits et omissions de la coalition ont, par ailleurs, entraîné cinq cent vingt mille (520.000) déplacés internes, une épidémie de choléra dans le camp des déplacés de Kanyaruchina, proche de la ville de Goma, la destruction et la fermeture d’écoles, privant ainsi vingt mille (20 000) enfants de scolarité, la destruction d’infrastructures d’intérêt public et social telles que les installations de fournitures d’électricité, des pillages et destruction des infrastructures agricoles, des habitations, des centres de santé. 3 7. L’État requérant rappelle que ce conflit fait suite aux « guerres d’agression » conduites par l’État défendeur de 1998 à 2002, par l’État défendeur et un groupe rebelle dénommé le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) de 2008 à 2009, et par la coalition de 2012 à 2013.